La boutique en ligne du site espritcuir.com, a été mise en place par la société SARL Les Jolies Choses (voir mentions légales), qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web espritcuir.com.com suppose la consultation préalable de la totalité des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document ou du bon de commande, dans la mesure où le client souhaite acheter en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web Espritcuir.com.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales devente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site webspritcuir.com auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société SARL Les Jolies Choses dans le cadre du site web Espritcuir.com mentionne les informations suivantes :
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SARL Les Jolies Choses au consommateur/client d'Espritcuir.com.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande, le bon de livraison et la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de l'acte de commande et de règlement. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société SARL les jolies choses.
Article 5 : Engagement du client.
La validation des identifiants personnels et l'acceptation du paiement en ligne faisant suite à une commande dûment renseignée par le client et identifiée par le site vendeur forment l'acte d'engagement formel du client dans son achat, sans préjudice pour celui-ci de tous ses droits de recours. Nous sommes donc bien dans le cadre d'une commande avec obligation de paiement défini par l' Article L121-19 du code de la consommation. De surcroît, un rappel explicite invitant le client à lire et approuver les conditions générales de vente est sytématiquement soumis à son approbation ("cocher la case)" lors de l'édition du bon de commande en ligne. Cocher cette case vaut pour signature par le ou la cliente qui accepte sans réserve l'ensemble des conditions de vente Espritcuir.com et s'engage formellement à les avoir lues et à les respecter.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'email dès réception de la commande et du paiement, au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse email indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. La transmission informatique de ces informations se fera sur la foi des coordonnées renseignées par le ou la cliente par le biais du formulaire-client.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société sarl les jolies choses dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
La société SARL Les Jolies Choses présente sur son site web Espritcuir.com des produits neufs à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Chaque produit bénéficie d'une description de ses caractéristiques telles les dimensions, la matière, la couleur ainsi que ces principales fonctionnalités. Chaque produit est également montré en images, sous différents angles. Ces images sont réalisées au plus près de la réalité. Néanmoins, il peut y avoir pour un même modèle une légère différence de couleur ou d'aspect d'un article à l'autre. Ceci ne constitue donc pas un engagement contractuel qui pourrait engager la responsabilité du site vis à vis de son client.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués TTC en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément (sauf indication contraire et explicite), et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande si le statut fiscal du vendeur le requiert. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société sarl les jolies choses qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société sarl les jolies choses se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société sarl les jolies choses se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement potentiel ou avéré serait en cours d'administration. La société sarl les jolies choses a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être éventuellement demandé au client d'adresser par mail ou par courrier à la société sarl les jolies choses une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande dans ce cas ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Tout remboursement demandé par un client et accepté par Espritcuir sera effectué par le même mode de règlement que le paiement initial de la commande concernée par une demande remboursement, sauf impossibilité technique.
Le paiement différé par carte bancaire en ligne en trois fois (versements) sans frais:
Le ou la cliente désirant faire un achat sur Espritcuir.com bénéficie notamment du choix d'un paiement par carte bancaire en ligne sous conditon d'un minimum de prix par achat. Cette option comporte la possibilité pour le ou la cliente de payer sa facture en trois fois sans frais de façon programmée: 40% du montant total le jour de l'achat puis deux échéances de 30% chacune du total, échelonnées à 30 et 60 jours de délai à compter de la date d'achat. (Un justificatif d'identité et d'adresse pourra être demandé, notamment en cas de livraison en point-retrait).
Une information détaillée de cette option est disponible sur chaque page-produit. Un échéancier détaillé est également communiqué lors du processus de paiement. Le(la) client(e) a le devoir de vérifier ses capacités financières et s'engage à respecter ce protocole basé sur la confiance. Il aura l'obligation notamment de signaler à Espritcuir.com la perte ou le vol de sa carte bancaire, le cas échéant, afin de restaurer avec Espritcuir.com le protocole de paiement par échéances s'il y a lieu. Tout manquement avéré à cet engagement revenant à ne pas honorer sa dette en cours expose le débiteur à des poursuites judiciaires.
Le ou la cliente n'aura droit en outre qu'à un seul encours de paiement différé et ne pourra donc pas régler une autre commande sur Espritcuir par ce moyen tant qu'un échéancier de paiement par carte bancaire n'aura pas été terminé.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société sarl les jolies choses, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo/La Poste. Dès que nous procédons à un envoi de colis, vous recevez immédiatement un mail vous en informant et indiquant le Numéro de suivi du colis. Un colis est réputé "livré" si le service de suivi La Poste l'indique explicitement et le certifie par écrit, le cas échéant. Aucun recours ni dédomagement ne sera possible à l'encontre d'Espritcuir ou de la SARL Les Jolies Choses de la part du client acheteur si le colis ne lui est pas parvenu en mains propres malgré l'indication "livré" du service de La Poste et si l'adresse de livraison correspond à celle du bon de commande.
LA POSTE/COLISSIMO/CHRONOPOST
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de La Poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H (24H pour Chronopost, quelques jours pour Colissimo international) dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente en demandant un paiement complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. Les livraisons par Chronopost sont expédiées uniquement du Lundi au Jeudi, chaque jour juqu'à 12h00. Pas de livraison le Samedi.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
La SARL Les Jolies Choses est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance quant à la disponibilité des produits et à la livraison.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra, s'il l'estime approprié, refuser la réception du colis en cas de délai excessif. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison (article L.133-3 du code du commerce) un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
SARL Les Jolies Choses / Espritcuir.com
Service Client
10 Chez Leroux
16130 Verrières / FRANCE
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société sarl les jolies choses le jour même de la livraison ou au plus tard le troisième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société sarl les jolies choses pourra être faite par téléphone, du mardi au samedi de 9h à 12h., ou en vous rendant sur notre site dans la rubrique "contact par email" " où, après avoir entré vos coordonnées et en précisant votre numéro de commande, vous pourrez nous poser votre question.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société sarl les jolies choses de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société sarl les jolies choses attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société sarl les jolies choses dans son ensemble et en parfaite intégrité, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
SARL Les Jolies Choses
Service retour,
10, Chez Leroux, 16130 Verrières / FRANCE
14-f : Dans le cas d'un colis mis en instance au bureau de poste de proximité ou en point-retrait qui ne serait pas retiré avant le délai prévu, ce colis sera retourné à la SARL les jolies choses. Les frais engendrés par cette situation seront déduits du remboursement éventuel dû au client. Les frais de réexpédition éventuels seront exclusivement à la charge du ou de la cliente.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société sarl les jolies choses afin d'en vérifier la légitimité.
14-g: Les frais d'envoi de l'achat sont à la charge de la société sarl les jolies choses sauf par Chronopost ou Colissimo Inter (pas d'étiquette-retour), mention ou option explicite choisie par le client à la commande. Les frais de renvoi du colis sont toujours à la charge du consommateur sauf dans le cas d'un envoi initial par Colissimo suivi d'un échange de valeur équivalente ou suite à une erreur de livraison ou défaut du produit. A titre exceptionnel ou dans le cas d'une erreur de produit livré au client, un code promo ou une remise sera consentie pour dédommager les frais de retour. S' il s'avérait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour, le remboursement sera nul et non avenu.
14-h: Si, après demande du client pour échange effectif d'un article, celui-ci une fois livré était finalement renvoyé pour remboursement simple, les frais des étiquettes-retour successives transmises au client seront toutes déduites du remboursement. Le solde-reliquat éventuel fera l'objet d'un avoir sous forme de code promo.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur des garanties légales qui obligent le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés ou défaut de conformité de la chose vendue. Les vices cachés doivent à la fois: nuire de façon incontestable à l'usage ou à l'apparence du produit, rendre ce bien inutilisable, exister lors de l'achat et avoir été dissimulé. La définition du défaut de conformité: produit non conforme à la description fournie au moment de l'achat et à l'usage attendu pour ce type d'article (Article L.217-4 du code de la consommation).
_ Garantie légale de conformité du bien au contrat (article L.211-1 du code de la consommation) dont l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.211-12).
_ garantie légale des vices cachés (articles 1641 0 1649 du code civil); le délai de prescription est de deux ans à compter de leur découverte.
Les produits vendus sur Espritcuir.com sont explicitement présentés comme étant de fabrication artisanale et peuvent à ce titre présenter de légers défauts ou imperfections d'aspect, texture ou taches de couleur qui sont tous inhérents à ce genre de production. Ils ne pourront en aucun cas être considérés comme des vices cachés ou un défaut de conformité au sens légal du terme. Le remboursement des frais d'envoi ou de renvoi du colis ne pourront donc pas être invoqués pour ces raisons.
Le consommateur est expressément informé que la société SARL Les Jolies Choses n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web Espritcuir.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur de celui-ci devra être recherchée en priorité par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. En vertu des articles 1386-6 et 1386-7 du code civil, la SARL Les Jolies Choses participe à la distribution des produits et encoure une responsabilité identique à celle du producteur si cette dernière venait à faire défaut. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, espritcuir.com pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 16 : Droit de rétractation, renvoi de colis, restitution d'article
a) Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas (sauf s'il s'agit d'un échange). Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra obligatoirement être signalé au préalable auprès du Service Client de la société sarl les jolies choses afin de valider la procédure, vérifier la légitimité de la demande et, le cas échéant, envoyer par mail une étiquette-retour prépayée: contact par téléphone du mardi au samedi de 9h à 12h, au 0 820 206 506 (0,10 euros/min) ou par mail: contact@espritcuir.com ou par courrier. Le produit pourra être retourné par le prestataire de votre choix à l'adresse suivante et aucune autre: SARL Les Jolies Choses/10 Chez Leroux/16130 verrières.
b) Seuls seront repris par Espritcuir.com les produits renvoyés dans le délai prescrit et dans leur parfaite intégrité, en parfait état de revente. Cela inclut la restitution totale de l'emballage d'origne (sauf boite en carton) du produit, y compris sachet étiqueté, calage, rembourrage et étiquette du produit ainsi que tout accessoire joint au produit. Tout produit rendu incomplet ou qui aura été abîmé ou simplement utilisé ne serait-ce que quelques instants ne sera ni remboursé ni échangé. Il ne sera pas non plus renvoyé au client, sauf si celui-ci assume lui-même et explicitement les frais de renvoi en les réglant avant le renvoi. Le ou la cliente prendra sous sa responsabilité exclusive le fait de renvoyer le produit dans les conditions définies par Espritcuir.com s'il veut être remboursé intégralement. Il assumera entièrement et sans contestation les conséquences du non-respect, même partielles, de ces conditions de retour de produit.
c) Ce droit de rétractation s'exerce sans frais ni pénalité si les conditions prescrites sont respectées, à l'exception des frais de retour qui seront assumés par le client (sauf échange): soit s'il se charge lui-même du renvoi, soit d'une déduction au forfait de 8,00€ de son remboursement s'il demande et obtient une étiquette-retour prépayée fournie par le service-client d'Espritcuir.com ou encore s'il refuse la réception du colis livré à son domicile ou ne le réclame pas en point-retrait, auquel cas ce colis nous sera renvoyé dans un délai de 15 jours avec des frais.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées pour l'achat du produit (hors frais de port), soit l'échange du produit pour un autre. Les frais de retour sont gratuits dans ce dernier cas. Dans le cas d'un 1er échange d'article pour un achat, la réexpédition (le renvoi du colis) se fera donc aux frais d'Espritcuir.com. S'il devait y avoir un ou d'autres échanges, les frais seront à la charge du client. Les articles vendus en solde ou en promotion peuvent être remboursés mais pas échangés. Les frais de retour de ces articles sont toujours à la charge du ou de la cliente, de même que les frais retour d'un envoi Chronopost pour lesquels aucune étiquette-retour ne sera fournie.
En cas d'excercice du droit de rétractation, la société sarl les jolies choses fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque ou virement bancaire dans les autres cas.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société sarl les jolies choses, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre(s)
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses de ces conditions générales de vente, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants mais pas leur paragraphe respectif.
Article 22 : Loi applicable, litige, médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société SARL Les Jolies Choses pour obtenir une solution amiable à son problème. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du médiateur de la consommation auquel adhère la SARL Les Jolies Choses afin de résoudre le litige entre les deux parties.
CM2C ( centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice)
14 rue Saint Jean 75017 Paris
Tel.: 01 89 47 00 14
https://cm2c.net/
courriel: cm2c@cm2c.net
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société sarl les jolies choses, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Déclaration de conformité à la CNIL n° 1741340 V 0 du 10/02/2014.
Article 24: Les avantages-client (réductions de prix, code promos, soldes, promotions)
Le site Espritcuir.com définit et gère seul les conditions commerciales accordées à ses clients. Les conditions préférentielles sont appélées "avantages-client", "soldes", "promos" ou "code promo". Elles consistent généralement en une série de remises sous conditions explicites et accordées au client avant et après un acte d'achat. Le cas échéant, il est alors indiqué par documentation jointe au colis à quel avantage et sous quelles conditions peut y accéder le client lors des prochaines transactions. Les soldes, promotions et autres réductions de prix sont également affichées sur le site le cas échéant. Les conditions préférentielles ne sont jamais cumulables entre elles ni avec aucun autre code de réduction, d'où qu'il provienne. Elles sont limitées dans le temps de façon explicite. Espritcuir se réserve le droit à tout moment de mettre fin à ses avantages en respectant toutefois les règles légales en la matière. Les produits soldés ou en promotion sur Espritcuir.com sont garantis contre les vices cachés et autres défauts de fabrication d'origine mais ne bénéficient pas du retour gratuit.
Article 24a: le "Retour gratuit"
Espritcuir propose à ses clients un avantage nommé "retour-gratuit", sous certaines conditions de restitution définies par la SARL Les Jolies Choses (voir article 16). Il concerne exclusivement les achats dont les envois sont expédiés en France métropolitaine. Dans le cas du renvoi d'un achat d'article par un(e) client(e), et à condition qu'il s'agisse d'un échange avec un autre article de même valeur au moins, les frais de retour d'expédition seront remboursés ou une étiquette-retour prépayée sera fournie par mail au ou à la cliente sur sa demande à condition que le colis-retour soit reçu par nos services dans les 15 jours maximum suivant la date de livraison de son colis par le ou la cliente. Les frais d'envois par Chronopost, vers l'international et les DOM TOM sont exclus de cette disposition ainsi que les articles vendus avec une réduction de prix (solde, promotion ou autre). Un seul retour-gratuit est accordé par commande; dans le cas d'une commande suivie de plusieurs demandes d'étiquettes-retour, une seule sera gratuite et tous les frais de retour déduits du remboursement s'il n'y a pas d'achat au final.
Article 25: Avis clients.
Le site Espritcuir offre à ses clients la possibilité de laisser un avis concernant leur achat et ce après réception de leur commande. A cet effet, il utilise les services d'un partenaire tiers répondant aux normes Afnor en la matière. Ce partenaire leur envoie un message par email les invitant à donner leur avis et leur degré de satisfaction sur cet achat. Il ne sont pas tenus d'y répondre. Ce service est délivré automatiquement lors de chaque commande réglée. Le client accepte donc tacitement cette procédure lors de son achat. Le prestataire chargé de la gestion des avis respecte toutes les dispositions RGPD en vigueur selon les lois européennes afin de respecter les données personnelles du client. Le client a aussi la possibilité de laisser un avis sur l'article acheté sur le site Espritcuir, grâce au module placé sur la page-produit correspondant à son achat.
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Si, après lecture des conditions générales de vente sur Espritcuir.com, un point précis ou un chapitre entier vous demeurait incompréhensible ou manquait de clarté, veuillez prendre contact avec le service-client Espritcuir pour une explication détaillée, par téléphone au 0 820 206 506 (0,12€/min.) ou par email à: contact@espritcuir.com.
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